Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le jeudi 29 mai 2014 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, Monsieur Ibrahim Boubacar KEÏTA.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :
– adopté des projets de textes ;
– entendu une communication et
– procédé à des nominations.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES
Sur présentation du ministre du Développement rural, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi déterminant les principes de gestion de la pêche et de l’aquaculture.
La pêche constitue un sous-secteur clé de l’économie nationale. Elle est régie dans notre pays par une loi du 20 mars 1995 qui fixe les conditions de gestion de la pêche et de la pisciculture. Cette loi présente aujourd’hui de nombreuses lacunes et connait des difficultés d’application dues à un déphasage entre ses dispositions et celles d’autres textes nationaux ou internationaux.
En matière d’aquaculture, la loi ne prend pas en compte les principes de gestion de la pisciculture et les conditions d’exploitation des concessions d’aquaculture.
Dans le domaine de la gestion de l’environnement, elle astreint chaque responsable d’un domaine halieutique à des mesures de protection des ressources mais ne définit pas la règle générale de gestion permettant à l’Etat et aux collectivités territoriales d’orienter les mesures qu’elles doivent prendre.
S’agissant des écoulements, des prélèvements et des déversements, la loi interdit toute destruction de la faune ou de la flore aquatique, mais ne définit pas ce qui sera considéré comme une destruction condamnable ni l’autorité qui sera habilitée à la constater. Elle ne fait pas de référence aux conditions et modalités d’exercice des droits conférés par les titres de pêche dans le cadre du commerce international de spécimens de poisson.
En ce qui concerne les aspects sanitaires liés à l’utilisation des intrants, la loi ne fait pas de référence aux normes techniques des produits de l’aquaculture.
Par ailleurs, le pouvoir de contrôle et la surveillance des pêcheries sont réservés aux seuls ingénieurs et agents des eaux et forêts assermentés dont le nombre est insuffisant pour assurer les missions de contrôle, de recherche et de constatation des infractions en matière de pêche et d’aquaculture.
En vue de combler ces lacunes, il est apparu nécessaire de relire la Loi n°95-032 du 20 mars 1995 en l’adaptant aux réalités et en l’harmonisant avec les textes nationaux et internationaux en matière de pêche et d’aquaculture.
Le projet de loi apporte d’importantes innovations notamment :
– la mise en cohérence de la législation en matière de pêche et d’aquaculture avec la politique nationale de développement de la pêche et de l’aquaculture et de la Loi d’orientation agricole ;
– la prise en compte du processus de décentralisation, du transfert des compétences et des ressources aux collectivités territoriales ainsi que du renforcement de la coopération internationale et transfrontalière ;
– la prise en compte des dispositions de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages ;
– le renforcement des capacités en matière de surveillance et de contrôle de l’application de la réglementation de la pêche et de l’aquaculture.
L’adoption du présent projet de loi s’inscrit dans ce cadre.
AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES
Sur le rapport du ministre des Domaines de l’Etat, des Affaires foncières et du Patrimoine, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret autorisant et déclarant d’utilité publique les travaux de construction de forage l’adduction d’eau potable autonome du quartier de Sénou en Commune VI du District de Bamako et son périmètre de protection.
La réalisation de forage pour l’adduction d’eau potable autonome du quartier de Sénou s’inscrit dans le cadre du Projet de développement urbain et décentralisation initié par le Gouvernement.
Les travaux à exécuter ont été autorisés et déclarés d’utilité publique par le décret n°09-434/P-RM du 3 septembre 2009 pour permettre la sécurisation du forage et de son périmètre de protection, l’expropriation et l’indemnisation des propriétés et des réalisations situées sur le site du forage et sa zone de protection.
Cependant, en raison des retards accusés dans l’exécution des travaux de lotissement du quartier de Sénou, de l’adduction d’eau potable et dans le dépôt en février 2014 du rapport de recensement et d’évaluation des propriétés et réalisations situées dans l’emprise et les servitudes des travaux, le processus d’indemnisation n’a pas connu un début d’exécution.
Le présent projet de décret est pris pour prendre en charge cette situation. Il autorise et déclare d’utilité publique, les travaux de forage pour l’adduction d’eau potable autonome du quartier de Sénou et son périmètre de protection.
Sur le rapport du ministre de l’Environnement, de l’Eau et de l’Assainissement, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant les détails des compétences et des ressources transférées de l’Etat aux Collectivités Territoriales dans le domaine de l’assainissement et de la lutte contre les pollutions et nuisances.
Dans le cadre de la politique de décentralisation, le Gouvernement a adopté un arsenal juridique important visant à responsabiliser les collectivités Territoriales et à leur permettre de s’administrer librement.
Dans ce cadre la plupart des compétences en matière d’assainissement sont exercées actuellement par les communes, sauf dans le cas du District de Bamako où elles sont partagées entre les six communes et la Mairie du District. Malgré les efforts financiers fournis par l’Etat, l’exercice de ces compétences a montré des insuffisances.
Afin de consolider les acquis et d’assurer la cohérence entre les rôles et responsabilités des différents niveaux de Collectivités territoriales, il est devenu nécessaire de formaliser et préciser les détails des compétences et des ressources transférées de l’Etat aux Collectivités dans le domaine de l’assainissement et de la lutte contre les pollutions et nuisances.
L’adoption du présent projet de décret permettra de faire une répartition pertinente et concertée des détails des compétences et des ressources entre les différents niveaux de Collectivité territoriale et d’améliorer la gestion de l’assainissement à travers une meilleure organisation des filières de déchets.
Sur le rapport du ministre de la Décentralisation et de la Ville, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret déterminant le cadre organique de la Direction des Finances et du Matériel.
Les Directions des finances et du matériel ont été créées par une ordonnance du 9 juin 2009.
Aux termes de cette ordonnance, la Direction des finances et du matériel a pour mission d’élaborer, au niveau d’un département ou d’un groupe de départements ministériels, les éléments de la politique nationale dans les domaines de la gestion des ressources financières et matérielles et l’approvisionnement des services publics.
Le présent projet de décret est adopté pour doter la Direction des finances et du matériel du ministère de la Décentralisation et de la Ville, de moyens humains nécessaires à son fonctionnement au cours des cinq prochaines années.
Sur le rapport du ministre de l’Industrie et de la Promotion des Investissements, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret déterminant le cadre organique de la Direction des Finances et du Matériel.
L’adoption du présent projet de décret vise à rendre fonctionnelle la Direction des Finances et du Matériel du ministère de l’Industrie et de la Promotion des Investissements en la dotant pour les cinq prochaines années, de personnel nécessaire à l’accomplissement de sa mission.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :
Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :
AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME :
– Directeur national de l’Administration de la Justice :
Monsieur Sombé THERA, Magistrat.
– Directeur national des Affaires Judiciaires et du Sceau :
Monsieur Mahamadou BOIRE, Magistrat.
– Inspecteur en Chef des Services judiciaires :
Monsieur Hamidou Younoussa MAIGA, Magistrat.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA SECURITE :
– Conseillers techniques :
Monsieur Mahamadou DIAGOURAGA, Inspecteur général de Police
Monsieur Moro DIAKITE, Inspecteur général de Police ;
Monsieur Amadou Billy SOUSSOKO, Administrateur civil ;
Monsieur Georges TOGO, Administrateur civil ;
Monsieur Brahima COULIBALY, Administrateur civil ;
Monsieur Kariba TANGARA, Vétérinaire et Ingénieur de l’Elevage ;
Monsieur Mamani NASSIRE, Administrateur civil.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU DESENCLAVEMENT :
– Chef de Cabinet :
Monsieur Abdoulaye Yaya SECK, Ingénieur.
– Conseillers techniques :
Madame CAMARA Mariam KASSOGUE, Ingénieur des Constructions civiles,
Monsieur Bamba Famoussa SISSOKO, Magistrat.
– Chargé de mission :
Monsieur Mohamed Saïba SOUMANO, Ingénieur informaticien.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA PLANIFICATION, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA POPULATION :
– Conseiller technique :
Monsieur Adama DIALLO, Administrateur civil.
AU TITRE DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS :
– Chef de Cabinet :
Monsieur Hamadoun Ibrahima MAIGA, Juriste.
– Conseillers techniques :
Monsieur Ahmed Mohamed YAYHA, Administrateur civil ;
Monsieur Mamadou KONATE, Administrateur civil ;
Monsieur Fousséni SANGARE, Magistrat ;
Madame DIALLO Assa DIAGOURAGA, Professeur principal de l’Enseignement secondaire ;
Monsieur Biassoum DEMBELE, Administrateur civil.
– Chargés de mission :
Monsieur Adama Demba KEITA, Ingénieur,
Monsieur Bakary KEITA, Professeur principal de l’Enseignement secondaire.
– Directeur des Finances et du Matériel :
Madame Mariam SIMPARA, Inspecteur des Finances.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT :
– Secrétaire général :
Monsieur Moussa BARRY, Ingénieur des Eaux et Forêts.
– Chargé de mission :
Monsieur Mamadou DIARRA, Ingénieur.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS :
– Conseillers techniques :
Monsieur Idrissa TRAORE, Planificateur ;
Madame Aminata TRAORE, Planificateur ;
Madame Fatoumata Siragata TRAORE, Planificateur ;
Monsieur Cheick Sidy Mohamed TOURE, Inspecteur des Services économiques.
– Chargé de mission :
Madame Penda Oumar TOURE, Gestionnaire.
AU TITRE DU MINISTERE DES SPORTS :
– Chargés de mission :
Monsieur Moussa KANTA, Ingénieur,
Madame Lala Aïchatou M. Badoulaye TRAORE. Juriste.
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DU CULTE :
– Conseillers techniques :
Monsieur Daniel THERA, Administrateur civil,
Madame DEMBELE Juliette N’DIAYE, Professeur principal de l’Enseignement secondaire.
– Chargé de mission :
Monsieur Amadou Oumar DIAKITE, Juriste.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT
Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative au cadre stratégique d’investissement pour la gestion durable des terres au Mali (CSI-GDT).
La dégradation des ressources naturelles constitue aujourd’hui une forte menace pour les terres cultivables et les eaux. Les coûts des dommages environnementaux et des inefficiences dans l’utilisation des ressources naturelles, des matières et des intrants énergétiques représentent au Mali 21,3 % du PIB, soit plus de 680 milliards de FCFA.
La dégradation des terres et la perte de la diversité biologique constituent de ce fait des défis majeurs qui limitent profondément les capacités de résilience des agro systèmes en particulier face aux changements climatiques.
C’est pour inverser durablement les tendances à la dégradation des terres suivant une approche globale et holistique que le Mali a décidé d’adopter l’approche programmatique de la gestion durable des terres.
La gestion durable des terres peut être définie comme l’utilisation des ressources naturelles afin de satisfaire les besoins évolutifs tout en maintenant le potentiel de production à long terme de ces ressources ainsi que leur fonction écologiques.
Ainsi, avec l’appui de certains partenaires techniques et financiers (Banque Mondiale, GIZ, PNUD et Mécanisme mondial), le cadre stratégique d’investissement pour la gestion durable des terres au Mali a été défini selon un processus participatif et constitue une réponse globale pour relever les défis environnementaux auxquels fait face notre pays.
Pour l’atteinte des objectifs du cadre stratégique d’investissement pour la gestion durable des terres au Mali, les activités seront mises en œuvre par les différents acteurs à travers des axes stratégiques d’investissements prioritaires notamment :
– le soutien aux activités de mise à l’échelle de la gestion durable des terres sur le terrain ;
– le renforcement des services de conseil et des services commerciaux en soutien à la gestion durable des terres ;
– l’élaboration de systèmes efficaces d’acquisition et de gestion de la connaissance de gestion durable des terres, de suivi évaluation et de dissémination de l’information ;
– la mise en œuvre d’une stratégie de communication pour soutenir l’appropriation de la gestion durable des terres et l’adoption de bonnes pratiques ;
– le renforcement des capacités de tous les acteurs de la gestion durable des terres pour favoriser la mise en œuvre du cadre stratégique d’investissement pour la gestion durable des terres.
Le cadre stratégique d’investissement pour la gestion durable des terres est en cohérence avec le Cadre stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté les axes relatifs à la promotion d’une croissance accélérée durable favorable aux pauvres et le renforcement des bases à long terme du développement et l’accès équitable aux services sociaux de qualité.
Il est aussi en cohérence avec la loi d’orientation agricole, la politique nationale de protection de l’environnement et les politiques sectorielles dans les domaines entre autres de la foresterie, de l’agriculture, de l’eau, de l’élevage, de la pêche ainsi qu’avec le projet de Grande Muraille Verte.
Bamako, le 29 mai 2014
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
Commandeur de l’Ordre National
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