Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 17 décembre 2014 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Premier ministre, Chef du Gouvernement, Monsieur Moussa MARA.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de textes.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant Règlement général du Budget d’Etat 2013.
La loi de règlement est la loi par laquelle l’Assemblée Nationale contrôle l’exécution du budget. Elle constate les résultats financiers de l’exercice budgétaire et établit, le cas échéant, les différences entre les résultats et les prévisions.
Le Budget d’Etat pour l’exercice 2013, adopté par la Loi N°2012-063 du 26 décembre 2012 était arrêté en recettes à 1007, 080 milliards de francs CFA et en dépenses à 1057, 257 milliards de francs CFA, soit un déficit prévisionnel de 50,177 milliards de francs CFA.
Ces montants ont été modifiés suivant la Loi N°2013-010 du 13 mai 2013 comme suit :
– en recettes en francs CFA de 1 433,036 milliards ;
– en dépenses en francs CFA de 1 464,596 milliards ;
– en déficit corrigé en francs CFA de 31,560 milliards.
Suite à d’autres modifications portant sur le budget des entrepôts pour un montant de 0,479 milliards, l’ouverture de crédit à titre d’avance pour un montant de 17,500 milliards et l’inscription de ressources pour 30,156 milliards, le Budget d’Etat a été arrêté en recettes à 1 463, 671 milliards et en dépenses à 1 482, 575 milliards, soit un déficit prévisionnel de 18,904 milliards de FCFA.
L’exécution du Budget 2013 a donné les résultats ci-après :
a)Au niveau des recettes :
Au titre du Budget de l’Etat, pour une prévision de 1463,671 milliards de francs CFA, les recouvrements de recettes se chiffrent en francs CFA à 1349,563 milliards, soit un taux d’exécution de 97,67%.
Les recettes réalisées au titre du Budget Général se chiffrent en Francs CFA à 912,185 milliards pour une prévision de 930,326 milliards de francs CFA, soit un taux de réalisation de 92,20%.
b)Au niveau des dépenses :
Pour une prévision de 1482, 575 milliards de FCFA du Budget d’Etat, l’exécution a été en francs CFA de 1 403,066 milliards, soit un taux d’exécution de 94, 64%.
Les dépenses de fonctionnement du Budget d’Etat ont été de 1121,418 milliards de Francs CFA pour une prévision de 1175,187 FCFA, soit un taux d’exécution de 95,42%.
Le Budget Spécial d’investissement dans ses volets financement intérieur, financement extérieur et financement des Partenaires techniques et financiers a été réalisé à hauteur de 281,648 milliards FCFA pour une prévision de 307,388 milliards FCFA, soit un taux d’exécution de 91,63%.
Les ajustements nécessaires au titre de la présente loi de règlement se résument seulement à l’annulation des crédits non consommés qui se chiffrent à soixante-dix-neuf milliards cinq cent huit millions sept cent soixante-dix mille cinquante un (79 508 770 051) Francs CFA.
Les crédits inscrits et non mobilisés devant être annulés correspondent à la différence entre les dotations et les mandats émis.
Au total, l’exécution de la Loi de Finances pour 2013 dégage un déficit de cinquante-quatre milliards cinq cent quarante-quatre millions huit cent douze mille quatre cent huit (54 544 812 408) francs CFA.
Ce déficit dégagé de l’exécution du Budget général a été transféré au compte de découvert permanent du Trésor conformément aux dispositions légales.
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
Sur le rapport du ministre des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Coopération Internationale, le Conseil a adopté un projet de loi portant ratification de l’Accord de financement Mourabaha, signé à Bamako, le 1er septembre 2014, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Société Islamique de Financement du Commerce (ITEFC), pour l’achat de produits alimentaires et d’aliments bétail dans le cadre du Projet de Développement de la Résilience contre l’Insécurité Alimentaire au Mali.
Le Gouvernement de la République du Mali a signé le 1er septembre 2014, un accord de financement Mourabaha avec la Société Islamique de Financement du Commerce (ITFC) d’un montant d’environ 18 millions d’euros, soit 11, 790 milliards de francs CFA.
Le financement est destiné au Projet de Développement de la Résilience contre l’Insécurité Alimentaire au Mali.
Ce projet qui couvre toute l’étendue du territoire national vise à disposer de stocks nécessaires pour faire face aux situations d’urgence et respecte les engagements de l’Etat dans le cadre de la constitution de stock national de sécurité. Il permet également d’assurer l’approvisionnement des producteurs en semences de qualité et la disponibilité de l’aliment bétail.
La ratification de l’Accord est une étape nécessaire à son entrée en vigueur.
AU TITRE DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS :
Sur le rapport du ministre du Travail, de la Fonction Publique et des Relations avec les Institutions, le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances.
Dans les rapports entre le Gouvernement et l’Assemblée Nationale, la constitution prévoit que le gouvernement peut, pour l’exécution de son programme ou dans des domaines déterminés par la loi, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité ou entre deux sessions, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Le présent projet de loi est initié pour permettre au gouvernement d’utiliser cette disposition constitutionnelle pour prendre certaines mesures dans le cadre de ses activités entre la clôture de la présente session et l’ouverture de la session du mois d’avril 2015 de l’Assemblée Nationale.
BAMAKO, LE 17 DECEMBRE 2014
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT,
Mme DIAKITÉ Fatoumata N’DIAYE
Commandeur de l’Ordre National
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